Les mentions légales

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles d'accès au site GET974 (le " Site ") et ses conditions d'utilisation que l'Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site. Des Conditions Particulières déterminent les règles d'utilisation des espaces mis à la disposition de l'Utilisateur pour la libre communication et/ou la libre publication (les " Services Interactifs ") que l'Utilisateur devra accepter de manière expresse avant toute utilisation.

 

L'EDITEUR

Société GET974
N° RCS SAINT-DENIS :
Siège social : 13 rue Charles GOUNOD 97400 Saint Denis
Directeur de la Publication : Michel BRIET et Guillaume COURTEAUD (WAM)
La publication d'informations en ligne relève de la Liberté de la Presse et de la Communication au public par voie électronique.

 

LE FOURNISSEUR D'HEBERGEMENT

Société : Proxis Interactif
Adresse : 21 rue Sainte Margueritte - Moufia - 97 490 Sainte Clotilde - Ile de la Réunion
Contact : contact(at)proxis.fr
Site internet : www.proxis.fr
L'Editeur du Site est seul autorisé à définir les conditions de mise à disposition du public, d'utilisation et de consultation de toute information qu'il intègre et fixe dans les bases de données mises en oeuvre par le système de traitement automatisé assurant l'édition du service en ligne.

 

L'UTILISATEUR

Toute personne ayant accès au Site, quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l'objet et la finalité de son accès à l'information publiée sur le Site, est un Utilisateur du Site. L'Utilisateur est informé des risques inhérents à Internet, tout particulièrement en termes de :
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En aucun cas, l'Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue, pour l'Utilisateur.
L'Utilisateur ne saurait se prévaloir d'aucune difficulté d'accès au Site pour accéder à l'information en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Pour être prises en compte, les réclamations de l'Utilisateur devront être adressées à l'Editeur par voie postale uniquement.

UTILISATIONS AUTORISEES

Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservés :
- à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de l'Editeur;
- aux utilisations strictement réservées à l'usage privé et non marchand de l'Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.
La création de liens pointés exclusivement vers la page d'accueil du Site est tolérée dans la mesure où ils ne peuvent s'ouvrir que sur une nouvelle fenêtre du navigateur. En tout état de cause, l'Editeur se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s'il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.
L'Utilisateur est légalement habilité à procéder aux courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi et dans les limites des conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.

 

UTILISATIONS INTERDITES

Sauf autorisation expresse et préalable de l'Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :
- toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;
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- toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d'une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
- tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l'édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

COMPORTEMENTS FRAUDULEUX

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données. Il est rappelé à l'Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne notamment :
- l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
- la suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système,
- le fait d'entraver ce système, par des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende. Des procédures pénales pourront être engagées par l'Editeur contre l'Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

 

ADMINISTRATEUR DU SITE

La fonction de l'administrateur du Site est de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de s'assurer du comportement loyal et responsable de chaque Utilisateur. Pour toute information vous pouvez contacter :
Proxis Interactif 21 rue Sainte Margueritte - Moufia - 97 490 Sainte Clotilde - Ile de la Réunion - Contact : contact(at)proxis.fr.

 

DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés" modifiée, tout Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L'exercice de ces droits s'effectue à tout moment uniquement par la voie postale à l'adresse suivante :
Société GET974
Siège social : 13 rue Charles GOUNOD 97400 Saint Denis

Toute Utilisation du Site est enregistrée. L'Utilisateur est informé de la faculté laissée à l'Editeur de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d'identifier l'Utilisateur et ses visites successives sur le Site. Dans certains cas, l'Utilisateur peut être amené à fournir des données à caractère personnel à des fins statistiques. Par ailleurs, l'Utilisateur est informé de ce que ces données pourront être utilisées à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues par l'Editeur du Site. L'Utilisateur peut avoir accès à ces données et peut s'opposer gratuitement à ces utilisations en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus. Toute autre prospection par l'Editeur du Site ou toute cession à des tiers (partenaires commerciaux etc.) de ces données seront soumises au préalable à l'accord exprès de l'Utilisateur.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'Editeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces modifications engagent l'Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance de ses nouvelles conditions.

 

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le non respect par l'Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et à la seule compétence du Tribunal de Grande Instance de ST DENIS DE LA REUNION (France).